Conditions générales de vente et d’utilisation des chèques-cadeaux
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU »), la signification suivante :
« Chèque(s) » : désigne(nt) le(s) chèque(s) cadeau(x) L’instant Dor ;
« Bénéficiaire » désigne le destinataire du chèque acheté par le Client ;
« Client » : désigne toute personne physique majeure non-professionnelle souhaitant procéder à un achat sur le site ;
« Institut » : désigne L’Instant Dor ;
« Site » : désigne le site accessible à l’adresse url suivante : www.linstantdor.fr
« Société » : désigne la société L’INSTANT DOR, société à responsabilité limitée établie à Bonneval (28800) spécialisée dans le secteur d’activité des soins de beauté, immatriculée au RCS le 20-10-2020, sous le SIREN 890157563, sous le numéro de SIRET 89015756300010, sous le numéro de TVA Intracommunautaire FR39890157563, représentée par sa gérante, Dorothée DOMBARTHOUMIEU.
ARTICLE 2 – OBJET DES CGVU
Les présentes CGVU régissent exclusivement les conditions de vente, de mise à disposition et d’utilisation des Chèques émis et distribués par la Société.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGVU ET MISES A JOUR
Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Chèques conclues par la Société auprès de clients non professionnels exclusivement et ayant la capacité juridique de contracter, désirant acquérir les Chèques proposés à la vente par la Société sur son Site.
Les CGVU sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGVU s’appliquent dès l’émission du Chèque et sont valables pendant toute la validité du Chèque.
Le Client est réputé connaître les CGVU et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande en ligne.
La Société se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d’adapter, de modifier les CGVU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle règlementation ou législation.
Les modifications de ces CGVU sont opposables aux utilisateurs ou Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 4 – COMMANDES, CONDITIONS DE PAIEMENT ET TRANSMISSION DU BON
La commande et l’achat du Chèque se font via le Site. La Société procède à la création d’un compte ouvert au nom du Client sur lequel il communique ses coordonnées et adresse de facturation pour que la commande puisse être enregistrée.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande est obligatoire.
Dès l’enregistrement de la commande du Client, un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à son adresse mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande dont le montant exact facturé et les modalités de transmission du Chèque.
Après validation du paiement, le Chèque est envoyé à l’adresse mail renseignée par le Client, ou à celle du Bénéficiaire renseignée par le Client.
La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail renseignée par le Client pour l’envoi du Bon.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande par la Société vaillent preuve de la nature de la transaction et de sa date.
Le Client choisit la valeur monétaire qu’il souhaite affecter au Chèque entre 10 et 100€ ou le soin à offrir.
La valeur choisie offre au bénéficiaire du Chèque le droit d’acheter les prestations offertes par l’Institut, dans la limite de cette valeur.
Le Chèque est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire uniquement.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : carte bleue, Visa, Mastercard.
L’intégralité du montant de la commande est débitée sur la carte bancaire du Client lors de la confirmation de la commande par la Société.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de sa commande.
Dès réception de la confirmation de la commande par la Société et après paiement complet du Chèque, le Client pourra télécharger et imprimer le Chèque, sous forme de fichier PDF, qui comporte un numéro unique d’identification.
Il pourra également demander à ce que le bon soit envoyé au Bénéficiaire en renseignant son adresse email auquel il pourra ajouter un message personnalisé.
Le Site a fait l’objet d’un système de paiement sécurisé. Il dispose du procédé de cryptage des flux de données échangés entre les serveurs d’hébergement et de la banque qui repose sur l’authentification de la Société et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le procédé de cryptage utilise des techniques éprouvées de cryptage et respecte
les différentes réglementations bancaires. Aucun stockage de données confidentielles de paiement ne sera effectué par la Société.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception par voie électronique du Chèque par lui ou par le Bénéficiaire, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer la Société de sa décision de se rétracter, par courrier adressé au siège social de la Société ou par e-mail à l’adresse suivante linstant.dorothee@gmail.com. .
Pour cela, le Client peut télécharger un formulaire de rétractation en cliquant ici.
Dans ce dernier cas, la Société enverra un accusé de réception par e-mail. Après vérification de la non-utilisation du Chèque par le Client ou le Bénéficiaire, le Chèque sera désactivé par la Société et ne pourra plus être présenté dans l’Institut. Le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra être mise en œuvre pour tout Chèque déjà utilisé, en tout ou en partie.
Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le Client et après vérification de sa non utilisation, la Société s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
ARTICLE 6 – PRÉSENTATION DES BONS
Les Chèques sont délivrés par la Société au Client par voie électronique et représentent un moyen de paiement que le bénéficiaire du Chèque peut utiliser pour acheter un certain nombre de prestations offertes à la vente dans l’Institut selon les conditions exposées ci-après. Les Chèques sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement auprès de l’Institut L’Instant Dor.
Les Chèques peuvent être achetés par le Client sur le site internet et être utilisés par un tiers (le Bénéficiaire).
L’Institut est libre d’autoriser la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant du Chèque n’est pas suffisant pour couvrir le montant des prestations envisagées par le Client. Ils ne sont pas nominatifs mais portent un numéro unique d’identification.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DES CHÈQUES
Comment utiliser les Chèques ?
Les Chèques s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ».
La valeur faciale du bon n’est valable que sur les prix publics appliqués à L’Instant Dor.
Aucun Chèque ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
L’achat des prestations est soumis à la présentation du Chèque imprimé.
Les achats de prestations offertes à la vente par l’Institut sont soumis aux conditions générales de vente des prestations concernées, en vigueur à leur achat et accessibles auprès de l’Institut.
Où utiliser les Chèques ?
Les Chèques sont utilisables exclusivement à l’Institut L’Instant Dor et sont non cumulables avec les soldes ou les promotions.
ARTICLE 8 – DURÉE DE VALIDITÉ DES BONS
Les Chèque sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission ; la date d’expiration est indiquée sur les Chèques.
Passée la date de validité, les Chèques ne peuvent plus être utilisés et seront désactivés. Le Client reconnait qu’un Chèque expiré ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 9 – PERTE ET VOL DES CHÈQUES
Les Chèques perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès de la Société en cas de perte ou de vol d’un Chèque. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Chèques. Le Client est informé que la tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’un Chèque falsifié ou volé pourront donner lieu à l’engagement d’une poursuite pénale par la Société.
ARTICLE 10 – INFORMATIONS ET RÉCLAMATIONS
Pour toute information, contestation ou réclamation concernant la vente du Chèque et/ou son utilisation, le Client est invité à contacter l’Instant Dor à l’adresse électronique suivante linstant.dorothee@gmail.com ou par téléphone au 06 76 84 99 88 ou par courrier à l’adresse suivante : L’INSTANT DOR, 72 C, rue de Chartres 28800 Bonneval.
ARTICLE 11 – ACCÈS AU SITE – RESPONSABILITÉ
La Société s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de la Société, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.
De même, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client ainsi qu’aux dommages subis par le Client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels la Société ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, la Société dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus du Site en ce compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site.
L’accès au Site confère au Client un droit d’usage privé uniquement, non collectif et non exclusif. Ainsi, la reproduction de tous éléments publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou de l’un des quelconques éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que l’usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Le Client est invité à consulter la page dédiée : Politique de gestion des données personnelles et des cookies, destinée à le renseigner sur la gestion de ses données personnelles et des cookies utilisés dans le cadre du site www.linstantdor.fr.
ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière clair, intelligible et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client de commander et d’acheter un Chèque sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des
instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des litiges.